Mentions légales

1. Éditeur du site

2. Directeur de la publication

Monsieur Jules Bouilhol, en qualité de Président de la société MonMandat. Toute demande relative au contenu éditorial du site peut être adressée à contact@monmandat.fr.

3. Hébergeur

4. Nature du service proposé

Vendreappartement.com est un site d’information et d’outils en ligne destiné aux particuliers qui envisagent de vendre un bien immobilier partout en France. Le site met à disposition, à titre gratuit, un estimateur immobilier et un simulateur de diagnostic de performance énergétique (DPE), ainsi que des guides sur les prix par commune.

Lorsque l’utilisateur y consent expressément, ses coordonnées sont transmises à un ou plusieurs conseillers immobiliers indépendants partenaires exerçant sur le secteur du bien, afin qu’ils puissent lui proposer gratuitement un accompagnement. Ce service de mise en relation est entièrement gratuit pour l’utilisateur.

5. Valeur des estimations proposées

Les résultats fournis par les simulateurs sont des estimations indicatives, calculées automatiquement à partir de la base DVF (Demandes de Valeurs Foncières) publiée par la Direction générale des finances publiques et des informations renseignées par l’utilisateur. Elles ne constituent ni une expertise immobilière, ni une évaluation au sens de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, ni un diagnostic de performance énergétique réglementaire au sens des articles L. 126-26 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Seul un diagnostic réalisé par un diagnostiqueur certifié a une valeur opposable, et seule une visite du bien par un professionnel permet d’en déterminer la valeur de marché. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base des résultats affichés.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site — structure, textes, guides, méthodologies de calcul, interfaces, graphismes, logos et bases de données — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La citation courte accompagnée d’un lien hypertexte actif vers la page source reste autorisée.

Les données publiques de valeurs foncières utilisées par les outils du site sont réutilisées dans les conditions de la licence ouverte Etalab.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le site est décrit en détail dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits reconnus par le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

8. Responsabilité

L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité. Les contenus sont fournis à titre informatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site, d’une interruption de service, de la présence d’un virus, ou de l’indisponibilité temporaire des simulateurs.

9. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques en matière de données personnelles. La création d’un lien vers le site est libre, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à l’image de l’éditeur et ne s’effectue pas par technique de cadrage.

10. Signalement de contenu illicite

Conformément à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, tout contenu estimé illicite peut être signalé à contact@monmandat.fr, en précisant l’URL concernée et les motifs du signalement.

11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’éditeur, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : 19 août 2026.